CGV & Politique de confidentialité

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NJ FIT

ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITION

Adhérents : toute personne physique qui souscrit un abonnement auprès d’un club référent (tel que défini ci-dessous) en qualité de consommateur, étant précisé que ne peuvent être adhérents que les personnes âgées d’au moins 18 ans au jour de la signature du Contrat sauf dérogation parentale de 16 à 18 ans.

Club Référent : la société dont les coordonnées sont mentionnées en haut du contrat d’adhésion – tel que défini ci-dessous, auprès de laquelle l’adhérent a souscrit son abonnement.

Clubs du réseau NJ FIT : les clubs membres du réseau NJ FIT listés à l’adresse suivante : www.njfit.fr

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales qui régissent les relations entre l’adhérent et le club référent, sont complétées par le contrat d’adhésion.

Contrat d’adhésion : le formulaire complété et signé par l’adhérent (papier ou numérique) afin de détailler les conditions particulières venant compléter les Conditions Générales

Contrat : l’ensemble contractuel formé par les Conditions Générales et le Contrat d’Adhésion.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le contrat constitue le seul et unique cadre des relations juridiques entre l’Adhérent et le Club Référent – à l’exclusion de tout autre document et notamment de toute brochure publicitaire. Par les présentes, l’Adhérent souscrit un contrat incessible l’autorisant à utiliser les installations du Club Référent dans le cadre du forfait de base qu’il a souscrit.

ARTICLE 2 : ACCES AU CLUB

L’accès aux Club du réseau NJ FIT est réservé aux seuls Adhérents munis d’une carte de membre NJ FIT (badge ou bracelet magnétique) à leur nom et en cours de validité, pendant les jours et horaires d’ouverture, lesquels sont affichés dans le club ainsi que sur la page GOOGLE.

Les Clubs du réseau NJ FIT peuvent fermés les jours fériés et ferment 2 semaines par an, aux dates indiquées au moins une semaine à l’avance dans les Clubs du réseau NJ FIT.

Toute perte ou destruction de sa carte de membre doit être signalée sans délai au Club Référent et entraîne une participation de 15€ pour toute édition d’une nouvelle carte.

L’Adhérent atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur des Clubs du réseau NJ FIT annexé aux présentes, et s’engage à le respecter. Toutes modifications apportées au Règlement Intérieur pour des raisons d’Hygiène et de sécurité seront portées à la connaissance de l’Adhérent à l’entrée des Clubs . L’accès aux Clubs NJ FIT pourra être refusé à l’Adhérent en cas de non-respect des règles énoncées par le présent Contrat.

ARTICLE 3 : DUREE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

3.1. Durée :

Le Contrat peut être conclu soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée comportant toutefois une durée

minimale d’engagement telle que mentionnée au Contrat d’Adhésion.

– Contrat d’abonnement à durée déterminée avec paiement comptant : conformément à l’article 1212 du Code Civil, le Contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme et ne laisse donc aucune faculté de résiliation. En conséquence, les abonnements à durée déterminée ne peuvent donner lieu à remboursement quelle que soit la cause invoquée par l’adhérent, hormis les cas de force majeure conformément aux termes de l’article 1218 du code Civil.

– Contrat d’abonnement à durée indéterminée avec engagement de durée minimum : sauf durant la période d’engagement minimum, soumise aux mêmes dispositions que celles du contrat à durée déterminée, chaque partie est libre de mettre un terme au Contrat à tout moment en informant l’autre partie de son intention de résilier le Contrat par LRAR en respectant un préavis d’une durée incompressible d’1 mois. Le préavis débute à partir de la prochaine échéance du mois suivant la réception de la demande de résiliation. Pendant la durée du préavis, l’Adhérent sera redevable de toutes les sommes dues au titre du Contrat jusqu’à l’expiration du préavis.

3.2. Résiliation pour état de santé ou raisons professionnelles :

Ainsi qu’indiqué ci-dessus, au cours de la durée minimale d’engagement, ni le Club Référent, ni l’Adhérent ne peuvent résilier le contrat. Toutefois, la demande de résiliation pourra être prise en compte lorsqu’elle sera sollicitée par l’Adhérent dans le seul cas d’un Contrat à durée indéterminée ayant une durée minimale d’engagement d’au moins 6 mois si l’Adhérent est définitivement empêché de bénéficier des prestations proposées par

les Clubs du réseau NJ FIT pour des raisons tenant à son état de santé ou à son activité professionnelle, à savoir maladie ou accident grave, décès, licenciement ou mutation professionnelle à plus de 50 kilomètres d’un Club du réseau NJ FIT.

Le cas échéant, l’Adhérent devra alors notifier au Club Référent son intention de se prévaloir de la présente clause par LRAR accompagnée des justificatifs afférents. La résiliation prendra effet au jour de la réception.

3.3. Résiliation en cas de manquement :

Tout manquement par l’une des parties à l’une des obligations découlant du Contrat ou du Règlement Intérieur des Clubs du réseau NJ FIT pourra entraîner la résiliation dudit Contrat par l’autre partie, un mois après réception d’une mise en demeure restée sans effet d’avoir à respecter ses obligations, envoyée par LRAR et faisant état, à défaut de régularisation, de se prévaloir de la présente faculté .

L’adhérent ne saurait se prévaloir d’une modification des horaires des cours collectifs ou d’une suspension ponctuelle de cette activité ou de modifications d’horaires d’ouverture liées  à une contrainte administrative, comme motif de résiliation.

Sont notamment considérés comme des manquements au présent Contrat, le manquement aux obligations de paiement par l’Adhérent, ou l’opposition au prélèvement mensuel par l’Adhérent lorsqu’il s’agit du mode de paiement choisi. Dans le cas où le Contrat serait résilié aux torts exclusifs de l’Adhérent pendant la durée minimale d’engagement, ce dernier sera redevable des sommes dues au titre du Contrat jusqu’au terme de la durée minimale d’engagement et sera également redevable des factures impayées au jour de la résiliation ainsi que des frais bancaires de 15€ à la charge du Club Référent en cas d’opposition ou de rejet de prélèvement.

3.4. Conséquence de la cessation du contrat :

Au terme du Contrat ou en cas de résiliation de ce dernier quelle qu’en soit la cause, l’Adhérent devra remettre sa carte de membre au Club Référent.

ARTICLE 4 : PROLONGATION DE L’ABONNEMENT

Si l’Adhérent n’utilise pas l’abonnement souscrit pendant la durée du Contrat, il ne peut prétendre à aucun remboursement ni à aucune prolongation de son abonnement.

Toutefois, l’Adhérent a la possibilité de demander la prolongation du Contrat avant son terme par LRAR adressée au Club Référent, dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’utiliser son abonnement en raison :

– De problèmes de santé (de plus d’1 mois) attestés par la remise d’un certificat médical,

– D’une mutation professionnelle d’une durée inférieure à 3 mois et à plus de 50Km du Club Référent avec attestation de l’employeur.

En cas de paiement par prélèvement mensuel de l’abonnement, ledit prélèvement sera interrompu pendant la durée de la suspension. En cas de paiement en une fois à la signature du Contrat, l’Adhérent bénéficiera d’une prolongation de son abonnement d’une durée correspondant à la durée de suspension.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées par le Contrat d’adhésion. En cas de changement de domiciliation bancaire, l’Adhérent a l’obligation de remettre un nouveau Relevé d’Identité Bancaire. A défaut il s’expose à supporter les conséquences d’un impayé ainsi que les frais bancaires afférents de 15€.

Impayés : en cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte de membre NJFIT de l’Adhérent sera suspendue. Il ne pourra en conséquence bénéficier des prestations contractuelles tant que montant impayé majoré des éventuels frais de rejet ne sera pas régularisé. Si l’Adhérent ne régularise pas sa situation, ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts de l’Adhérent-dans les conditions prévues à l’article 3.3. des Conditions Générales.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie ou une empreinte de carte bancaire pour un montant correspondant à un mois d’abonnement. Ce chèque ne sera encaissé ou la carte bancaire débitée que dans les cas d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé), de non-paiement du mois de préavis, ou encore en cas de non-restitution de la carte d’accès après résiliation.

ARTICLE 7 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

La date d’entrée en vigueur du contrat est celle de l’inscription au Club Référent. En principe, le Contrat prend effet le jour de l’inscription. Par exception, la date d’entrée en vigueur peut être différée en cas d’une promotion décalant votre premier prélèvement.

ARTICLE 8 : FERMETURE ADMINISTRATIVE DU CLUB POUR PANDEMIE

En cas de fermeture administrative ou d’empêchement du Club, l’Adhérent pourra voir son abonnement suspendu automatiquement ou compensé pendant ladite période de fermeture ou d’empêchement du Club. L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement ou la fermeture administrative aura pris fin.

ARTICLE 9 : VENTE À DISTANCE – HORS ETABLISSEMENT ET A LA SUITE D’UN DEMARCHARGE TELEPHONIQUE (ART. L221-20 et SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION)

L’Adhérent dispose d’un délai 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de sa commande effectuée sur le site pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalités, par LRAR adressée au Club Référent auprès duquel il a choisi de souscrire son abonnement. La lettre informant le Club Référent de l’intention de l’Adhérent de se rétracter doit impérativement contenir les noms, prénom, adresse, date de naissance ainsi que la date d’inscription et devra être envoyée par LRAR. Le Club s’engage à rembourser l’Adhérent dans les quatorze 14 jours à compter de réception de la notification de la rétractation Si l’Adhérent exerce son droit de rétractation alors qu’il a déjà reçu sa carte de membre, il devra la restituer au Club Référent dans un délai de 14 jours à compter de la notification de son intention de se rétracter, en supportant à sa charge les éventuels frais d’envoi.

Cette disposition ne s’applique qu’aux contrats de vente à distance.

ARTICLE 10 : ASSURANCE

Chaque Club du réseau NJFIT est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses pratiquants. Toutefois, la responsabilité du Club ne pourra être recherchée en cas d’accidents résultant de la non-observation des consignes de sécurité ou du Règlement Intérieur. De son côté l’adhérent est invité à souscrire un contrat d’assurance de personne – auprès de la compagnie de son choix- couvrant les dommages corporels dont il pourrait être victime de son propre fait dans le cadre de sa pratique du sport dans les Clubs du réseau NJFIT. En cas d’accident engageant la responsabilité d’un Club du réseau NJFIT, l’Adhérent est tenu de faire une déclaration écrite dans un délai de 48h00 par LRAR.

ARTICLE 11 : SURVEILLANCE VIDEO

Les Clubs du réseau NJFIT sont placés sous vidéo surveillance 24/24h et 7/7j. Les enregistrements sont placés sous la loi de protection des données personnelles et seront conservées pendant 1 mois (Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations communiquées par dans ce but l’Adhérent dans le cadre de la formation et de l’exécution de ce Contrat font l’objet d’un traitement informatisé par nos services. Dans le but de veiller à la bonne exécution du Contrat et de communiquer à l’Adhérent les informations relatives aux Clubs du réseau NJFIT et des partenaires du réseau, son adresse, son e-mail et son numéro de téléphone pourront être utilisés à cet effet. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés » modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018,, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qu’il peut exercer en adressant un mail au Siège Social du Club Référent.

ARTICLE 13 : DISPOSITIF BLOCTEL

L’adhérent, qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel. gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.

ARTICLE 14 : LITIGE

En cas de litige avec son Club Référent, l’Adhérent a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur à condition d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Club concerné par une réclamation écrite adressée en LRAR contenant l’objet, la description, et les justificatifs de sa réclamation.

L’Adhérent dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation. A ce titre, l’Adhérent est informé que le Club Référent choisit comme Médiateur : CM2C 14, Rue Saint Jean 75017 PARIS

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend relatif à la formation, la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux Tribunaux Français compétents dans les conditions de droit.